Recours CRA Urssaf : quels délais pour contester une mise en demeure ?

Droit de la sécurité sociale | Mise à jour au 27 octobre 2026

Vous avez reçu une mise en demeure de l’Urssaf et souhaitez la contester ? 

En principe, vous disposez de deux mois pour saisir la commission de recours amiable, la CRA, avant de porter le litige devant le tribunal. Mais ce délai ne peut vous être opposé que si la notification indique les voies et délais de recours. 

C. séc. soc., art. L. 142-4, R. 142-1 et R. 142-1-A

Dans un arrêt du 14 août 2026, la cour d’appel de Paris confirme l’irrecevabilité du recours d’un cotisant qui contestait la réception de la mise en demeure et la lisibilité des indications permettant de saisir la Commission de recours amiable. La cour considère que la notification et l’information étaient suffisamment établies.

CA Paris, pôle 6, ch. 12, 14 août 2026, n° 24/00039

Un redressement contesté, mais aucun examen sur le fond du litige :

L’Urssaf avait contrôlé l’activité d’un formateur en langue arabe pour la période de janvier 2016 à juin 2019. Une lettre d’observations du 2 juin 2021 retenait du travail dissimulé par dissimulation d’activité et un redressement de cotisations de 16 734 euros.

Une mise en demeure du 20 septembre 2021 réclamait ensuite 18 479 euros.

Son accusé de réception portait la date du 21 septembre 2021. Le cotisant a saisi la Commission de recours amiable le 14 décembre suivant. 

La Commission de recours amiable et tribunal judiciaire de Paris ont déclarés sa contestation irrecevable pour tardiveté.

La cour d'appel de Paris confirme l’irrecevabilité.

CA Paris, 14 août 2026, n° 24/00039

L'élément déterminant n’est pas ici le montant réclamé, mais la date et les conditions de notification de la mise en demeure.

Point général : Pourquoi faut-il saisir la CRA avant le tribunal ?

La commission de recours amiable est constituée auprès de l’organisme dont la décision est contestée. Pour les réclamations relevant de cette procédure, elle doit être saisie avant le tribunal.

La contestation ordinaire d’une mise en demeure de l’Urssaf relève de ce parcours.

Le délai est de deux mois à compter de la notification. 

C. séc. soc., art. L. 142-4 et R. 142-1

Le mot « amiable » peut induire en erreur. Dans l’arrêt précité, la cour d'appel de Paris rappelle le caractère obligatoire et d’ordre public de cette saisine préalable :

Son non-respect peut conduire à une irrecevabilité sans examen du fond du litige.

En fait, il s'agissait d'un cas de travail dissimulé.

CA Paris, 14 août 2026, n° 24/00039

Quand le délai de recours commence-t-il à courir ?

L’existence d’un délai légal ne suffit pas à rendre toute contestation tardive.

Les délais ne sont opposables que si les voies et délais de recours ont été mentionnés dans la notification.

C. séc. soc., art. R. 142-1-A

Le contenu du document effectivement adressé au cotisant est donc essentiel.

Une indication erronée de la juridiction compétente peut empêcher le délai de courir. 

Cass. 2e civ., 21 septembre 2017, n° 16-21.344

Dans l’affaire parisienne, les indications étaient imprimées au verso, dans une police plus petite que celle du corps du document.

La cour ne considère malgré tout que le texte restait lisible et non ambigu. 

CA Paris, 14 août 2026, n° 24/00039

En ce sens, la taille de la police ne suffit pas pour démontrer une information défaillante.

Un accusé de réception signé par un tiers : quelle preuve apporter ?

Le cotisant soutenait que l’accusé de réception avait été signé par son fils mineur, âgé de 17 ans.

La cour écarte cet argument faute d’élément permettant de confirmer cela.

CA Paris, 14 août 2026, n° 24/00039

Surtout, la jurisprudence présume, jusqu’à preuve contraire, que la signature figurant sur l’avis de réception d’une lettre recommandée adressée à une personne physique est celle du destinataire ou de son mandataire.

Celui qui la conteste doit apporter des éléments permettant de renverser cette présomption. 

Cass. 2e civ., 1er octobre 2020, n° 19-15.753

Ainsi, la seule affirmation « ce n’est pas ma signature » ne résout le problème.

Comment calculer les deux mois pour saisir la CRA ?

Par exemple :

Une notification reçue le 21 septembre 2021, le délai de deux mois conduit théoriquement au 21 novembre. Ce jour étant un dimanche, l’échéance est reportée au lundi 22 novembre 2021 à minuit.

Concrètement, le report intervient lorsque le dernier jour tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé. 

C. pr. civ., art. 641 et 642

Dans notre arrêt de la cour d'appel de Paris, la saisine du 14 décembre était donc tardive, le 22 novembre étant la date limite.

CA Paris, 14 août 2026, n° 24/00039

Que faire si la CRA rejette le recours ou ne répond pas ?

En cas de rejet explicite, la contestation peut être portée devant le pôle social du tribunal judiciaire. Le délai contentieux est en principe de deux mois à compter de la notification de la décision. 

C. séc. soc., art. R. 142-1-A et R. 142-10-1

Lorsque la Commission de recours amiable ne prend pas de décision dans les deux mois, le réclamant peut considérer sa demande comme rejetée.

C. séc. soc., art. R. 142-6

Un recours préalable obligatoire est-il compatible avec le droit d’accès au juge ?

Dans notre arrêt du 14 août 2026, la saisine préalable de la Commission de recours amiable ne méconnaît pas l’article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l’homme dès lors que l’intéressé a été dûment informé des voies et délais de recours.

À savoir que l’article 6 § 1 garantit à chacun le droit de faire entendre sa cause par un tribunal indépendant et impartial, dans le cadre d’un procès équitable.

CA Paris, 14 août 2026, n° 24/00039

En effet, le droit d’accès au juge permet d’imposer des formalités, à condition qu’elles soient justifiées et proportionnées, sans faire obstacle de manière excessive à l’examen du recours.

CEDH, gr. ch., 5 avril 2018, Zubac c. Croatie

L’arrêt parisien ne crée donc pas une dérogation au droit d’accès au juge puisque le cotisant disposait d’une information suffisante pour exercer son recours à temps. 

CA Paris, 14 août 2026, n° 24/00039

Une copie d’écran ne prouve pas nécessairement la notification

Vous pourriez être tenté de vous appuyer sur une capture d’écran pour contester la bonne réception d’une notification ou en démontrer l’irrégularité.

À cet égard, la Cour de cassation a estimé qu’un accusé de réception non daté, accompagné d’une capture d’écran du logiciel interne de la CPAM, ne suffisait pas.

Cass. 2e civ., 22 octobre 2020, n° 19-20.149

Cette décision n’exclut pas toute preuve informatique, notamment dans un autre contentieux, le Conseil d’État a admis une donnée de suivi issue du système des services postaux pour établir la délivrance d'un courrier.

La gestion des preuves constitue ainsi une véritable complexité juridique qui exige une maîtrise du contentieux de la sécurité sociale.

Le cabinet Lacroix Avocat met son expertise à votre service pour sécuriser vos démarches et défendre efficacement vos intérêts.

CE, 20 novembre 2017, n° 396637

Avant de contester, quatre vérifications

• La nature de l’acte reçu : Mise en demeure, décision de CRA ?

C. séc. soc., art. R. 142-1, R. 142-10-1

• Le document complet. Le recto, le verso et les indications de recours forment un ensemble.

CA Paris, 14 août 2026, n° 24/00039

• La date de réception. Un accusé de réception et une capture informatique ne prouvent pas nécessairement les mêmes faits.

Cass. 2e civ., 22 octobre 2020, n° 19-20.149

• Chaque échéance. 

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