Entretien d’embauche pendant un arrêt maladie :

Quels risques ?

Passer un entretien d’embauche pendant un arrêt maladie peut compromettre le droit aux indemnités journalières. Cela ne donne pas automatiquement à l’employeur un motif de sanction. Une même démarche doit être examinée sous deux angles : les conditions d’indemnisation par l’assurance maladie et le respect des obligations contractuelles.

L’arrêt du 19 mars 2026, n° 23-22.531, précise l’application de la première règle.

Une solution qui s’inscrit dans une jurisprudence antérieure

Dans l’affaire jugée le 4 septembre 2025, un assuré avait participé à deux entretiens d’embauche. Le tribunal avait limité le remboursement des indemnités aux deux journées concernées.

La Cour de cassation a censuré cette limitation : l’exercice d’une activité non autorisée permettait à la caisse de réclamer les indemnités à compter du manquement. Le risque lié aux entretiens d’embauche était donc déjà identifié avant mars 2026.

Cass. 2e civ., 4 septembre 2025, n° 23-13.707

L’arrêt du 19 mars 2026 porte plus directement sur la qualification de l’activité.

Une assurée avait adressé sa candidature à un employeur, échangé avec son service des ressources humaines puis participé à un entretien.

Pour annuler l’indu, le tribunal avait notamment considéré que la recherche d’emploi échappait aux activités visées par l’article L. 323-6 du Code de la sécurité sociale.

La Cour de cassation écarte ce raisonnement.

La participation à l’entretien constituait une activité nécessitant une autorisation.

En l’absence d’autorisation préalable, l’assurée avait donc méconnu une condition du versement des indemnités journalières.

Cass. 2e civ., 19 mars 2026, n° 23-22.531.

L’autorisation médicale reste le point décisif

L’article L. 323-6 impose à l’assuré de s’abstenir de toute activité non autorisée.

La jurisprudence exige une autorisation expresse et préalable.

Le caractère gratuit de l’activité ou son intérêt personnel ne dispense pas de cette exigence.

La Cour de cassation l’a notamment rappelé à propos d’une compétition sportive : les sorties libres ne valaient pas autorisation de participer à la compétition.

Cass. 2e civ., 9 décembre 2010, n° 09-16.140.

Le raisonnement vaut également pour une intervention bénévole.

Cass. 2e civ., 18 février 2021, n° 19-22.679.

Pour un entretien d’embauche, la précaution consiste donc à solliciter l’autorisation du médecin prescripteur avant d’y participer et à en conserver la preuve.

L’employeur doit établir un manquement distinct

La perte du droit aux indemnités journalières ne démontre pas suffisamment une déloyauté envers l’employeur.

Pour une activité exercée au profit d’une entreprise non concurrente, la Cour de cassation exige un préjudice causé à l’employeur ou à l’entreprise pour justifier un licenciement. Le versement du complément de salaire pendant l’arrêt ne suffit pas à établir ce préjudice.

Cass. soc., 26 février 2020, n° 18-10.017.

La situation change lorsque les faits révèlent une démarche concurrente.

Cass. soc., 1er octobre 2025, n° 24-17.418.

Pour apprécier une activité pendant un arrêt maladie, trois vérifications s’imposent de manière cumulative :

• l’autorisation médicale préalable,
• les conséquences sur l’indemnisation,
• et l’existence éventuelle d’un comportement déloyal envers l’employeur.